Conditions générales du contrat de réservation en meublé saisonnier (gîte) dans l’établissement Les Hôtes du Paradis

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE RÉSERVATION EN MEUBLÉ SAISONNIER (GÎTE) DANS L’ÉTABLISSEMENT LES HÔTES DU PARADIS 

MERCI DE LIRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE RÉSERVATION EN MEUBLÉ SAISONNIER (GÎTE) AVANT DE CONFIRMER LA RÉSERVATION. L’acceptation de la réservation confirme que vous avez lu, compris et approuvé, pour vous et pour les personnes voyageant avec vous, les conditions générales du contrat de réservation en meublé saisonnier (gîte) et que vous les acceptez. 

Article 1 – Dispositions générales

Le client ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement convenue dans le contrat. 

Article 2 – Conclusion du contrat et paiement

La réservation deviendra effective dès que le client aura fait parvenir aux propriétaires un exemplaire signé du présent contrat et le montant des arrhes correspondant à la réservation (30 % de la somme totale) avant l’expiration de la date convenue. Le paiement des arrhes, qui équivaut à l’acceptation des conditions générales, peut s’effectuer en espèces, par chèque français, chèques-vacances ANCV, virements bancaires et PayPal (moyennant un supplément de 3,52 % plus 0,25 euro pour le paiement PayPal couvrant les frais de transaction). Les frais bancaires sont à la charge du client. Conformément à la législation, en cas d’annulation par le client, les arrhes restent acquises aux propriétaires. Les prix s’entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour. Le solde de la location est à régler à l’arrivée.

Article 3 – Dépôt de garantie ou caution

À l’arrivée, un dépôt de garantie de 700 euros sera demandé par les propriétaires sous forme de chèque. Son montant ne peut excéder le coût total de la location. Les propriétaires ont le droit d’encaisser le dépôt de garantie. Le chèque de caution est restitué au client après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Si le cautionnement est insuffisant, le client s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par les propriétaires. 

Article 4 – Utilisation des lieux

Le client utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. À son départ, le client s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée, sauf s’il a souscrit au forfait optionnel ménage en fin de séjour. Il s’engage à informer les propriétaires de toute casse ou panne survenue pendant la durée de son séjour. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Les enfants se baignent dans la piscine sous la seule responsabilité de leurs parents qui ne les laissent pas y aller seuls. L’établissement est un lieu entièrement non-fumeur à l’exception de la terrasse des hôtes. Manger dans les chambres ou y consommer de l’alcool n’est pas autorisé. Manger sur la terrasse ou dans la salle à manger est possible avec l’accord préalable des propriétaires. L’accès au Wi-Fi sécurisé s’entend sous réserve du respect de la loi Hadopi (législation sur les droits d’auteur et interdiction du téléchargement illégal). Les propriétaires doivent fournir le logement conforme à la description faite et le maintenir en état de servir. 

Article 5 – Nombre d’occupants

Le nombre de clients ne peut être supérieur à la capacité d’accueil convenue sur le contrat. Toutefois, un dépassement peut être accordé par les propriétaires à condition de ne pas dépasser la capacité d’accueil maximale de l’établissement, soit 15 personnes. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre réel de personnes. Dans tous les cas, la taxe de séjour est due en fonction du nombre d’adultes séjournant dans le meublé.

Article 6 – État des lieux et inventaire

L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par les propriétaires et le client et portent la signature des deux parties. 

Article 7 – Conditions de résiliation

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel envoyé(e) aux propriétaires :

  1. a) avant l’entrée en jouissance :
  • les arrhes restent acquises aux propriétaires ; toutefois elles pourront être restituées quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix ;
  1. b) si le client ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat : passé un délai de 24 heures et sans avis notifié aux propriétaires :
  • le présent contrat est considéré comme résilié ;
  • les arrhes restent acquises aux propriétaires ;
  • les propriétaires peuvent disposer de leur location ;
  1. c) en cas d’annulation de la location par les propriétaires :
  • remboursement au client du double du montant des arrhes reçues.

Article 8 – Arrivée et départ

Le client doit se présenter à la date convenue de début du séjour à partir de 17 h et en tout état de cause à 19 h au plus tard. En cas d’arrivée en dehors de ce créneau horaire (plus tôt ou plus tard), le client doit prévenir les propriétaires qui se réservent le droit d’accepter ou de refuser l’heure d’arrivée souhaitée. Le refus d’acceptation de l’heure d’arrivée souhaitée ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative des propriétaires, de sorte qu’aucun remboursement ne peut être envisagé. Les départs s’effectuent à 11 h au plus tard. 

Article 9 – Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès des propriétaires qui la reversent ensuite intégralement à l’office de tourisme. Pour la Communauté de Communes Aunis Atlantique et Aunis Sud, elle est fixée à 0,70 euro par adulte et par nuitée (tarif 2020) en meublé saisonnier. 

Article 10 – Interruption de séjour

En cas d’interruption anticipée de séjour par le client ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Le cas de force majeure est reconnu si le client justifie de motifs graves rendant impossible le déroulement total de la location. Dans ce cas, les propriétaires peuvent procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.

Article 11 – Assurances

Le client est tenu d’assurer l’habitation qui lui est louée. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur. Les propriétaires peuvent exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur. 

Article 12 – Animaux

Les animaux de compagnie sont acceptés sur demande préalable lors de la réservation moyennant un supplément journalier de 10 euros (forfait maximum séjour de 45 euros au-delà de 4 jours). Si le jour d’arrivée, le client se présente accompagné d’un ou plusieurs animaux non annoncés, le refus d’accepter les animaux et ses maîtres par les propriétaires ne peut être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative des propriétaires. De ce fait, en cas de départ du client au motif du non-respect de l’annonce de la présence des animaux, aucun remboursement ne peut être envisagé. Tout animal accepté dans l’établissement ne doit en aucun cas et à aucun moment rester seul et enfermé dans la chambre en l’absence de ses propriétaires. Tout au long du séjour, les animaux de compagnie sont sous la responsabilité de leurs maîtres. Les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse dans l’ensemble de la propriété. Les propriétaires d’animaux doivent veiller à ce que leur animal laisse les lieux propres et nettoyer les déjections dans les lieux prêtés et dans toute l’enceinte de l’établissement, y compris le jardin. Les clients sont informés que les propriétaires ont quatre chats. 

Article 13 – Litiges ou réclamations

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée dans les sept jours qui suivent l’arrivée par lettre recommandée ou courriel envoyé(e) aux propriétaires. Les propriétaires et le client doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le client peut saisir, sans limites de délai, un organisme représentatif. 

Article 14 – Informatique et libertés et RGPD

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Les Hôtes du Paradis s’engagent à ne pas transmettre les informations que vous leur avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes. Conformément à la réglementation européenne RGPD, les coordonnées que vous nous communiquez seront strictement utilisées dans le cadre de la prospection et de la relation commerciale entre nos deux entités. Pour tout droit d’accès, d’actualisation ou de suppression de vos données, merci de nous contacter par courriel. Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect des présentes conditions générales de vente sont réputés acquis dès la confirmation de la réservation.

Contact : Glen CARDING
+33 (0)5 46 66 39 63 – +33 (0)6 81 12 88 47
contact.leshotesduparadis@gmail.com
LES HÔTES DU PARADIS – 4 rue du Paradis 17290 FORGES
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